Contravention de grande voirie et responsabilité civile des auteurs de dégradations du domaine public. T. confl., 15 avr. 2015, n° 3993, Province des îles Loyauté c/ Cie maritime des îles : JurisData n° 2015-008468 ; Rec. CE 2015 - Université de Rennes
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2015

Contravention de grande voirie et responsabilité civile des auteurs de dégradations du domaine public. T. confl., 15 avr. 2015, n° 3993, Province des îles Loyauté c/ Cie maritime des îles : JurisData n° 2015-008468 ; Rec. CE 2015

Gweltaz Eveillard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773015
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Institut du droit public et de la science politique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Citer

Gweltaz Eveillard. Contravention de grande voirie et responsabilité civile des auteurs de dégradations du domaine public. T. confl., 15 avr. 2015, n° 3993, Province des îles Loyauté c/ Cie maritime des îles : JurisData n° 2015-008468 ; Rec. CE 2015. Droit administratif, 2015, 8-9, pp.31-34. ⟨hal-01356144⟩

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