La nature des actes administratifs pris en exécution d'une décision de justice au regard de la distinction entre les actes créateurs de droits et les actes non créateurs de droits. CE, 19 déc. 2014, n° 384144, Min. Finances c/ Sté H et M Hennes et Mauritz SARL : JurisData n° 2014-031792 ; Rec. CE 2014 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit administratif Year : 2015

La nature des actes administratifs pris en exécution d'une décision de justice au regard de la distinction entre les actes créateurs de droits et les actes non créateurs de droits. CE, 19 déc. 2014, n° 384144, Min. Finances c/ Sté H et M Hennes et Mauritz SARL : JurisData n° 2014-031792 ; Rec. CE 2014

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Dates and versions

hal-01355823 , version 1 (24-08-2016)

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  • HAL Id : hal-01355823 , version 1

Cite

Gweltaz Eveillard. La nature des actes administratifs pris en exécution d'une décision de justice au regard de la distinction entre les actes créateurs de droits et les actes non créateurs de droits. CE, 19 déc. 2014, n° 384144, Min. Finances c/ Sté H et M Hennes et Mauritz SARL : JurisData n° 2014-031792 ; Rec. CE 2014. Droit administratif, 2015, 5, pp.27-30. ⟨hal-01355823⟩
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