Les évolutions récentes du contentieux administratif répressif. CE, 21 juin 2013, n° 345500, B. : Jurisdata n° 2013-012497 ; Rec. CE 2013 - Université de Rennes
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2014

Les évolutions récentes du contentieux administratif répressif. CE, 21 juin 2013, n° 345500, B. : Jurisdata n° 2013-012497 ; Rec. CE 2013

Gweltaz Eveillard
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Institut du droit public et de la science politique

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Gweltaz Eveillard. Les évolutions récentes du contentieux administratif répressif. CE, 21 juin 2013, n° 345500, B. : Jurisdata n° 2013-012497 ; Rec. CE 2013. Droit administratif, 2014, 1, pp.37-40. ⟨hal-01354720⟩

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