La procédure applicable aux mesures de récupération des trop-perçus en matière de RSA. CE, avis, 16 oct. 2013, n° 368174, Baillemont : Jurisdata n° 2013-022796 ; Rec. CE 2013 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit administratif Year : 2014

La procédure applicable aux mesures de récupération des trop-perçus en matière de RSA. CE, avis, 16 oct. 2013, n° 368174, Baillemont : Jurisdata n° 2013-022796 ; Rec. CE 2013

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Dates and versions

hal-01354700 , version 1 (19-08-2016)

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  • HAL Id : hal-01354700 , version 1

Cite

Gweltaz Eveillard. La procédure applicable aux mesures de récupération des trop-perçus en matière de RSA. CE, avis, 16 oct. 2013, n° 368174, Baillemont : Jurisdata n° 2013-022796 ; Rec. CE 2013. Droit administratif, 2014, 2, pp.25-28. ⟨hal-01354700⟩
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