L'étendue du préjudice indemnisable en cas d'éviction irrégulière de la fonction publique. comm. CE, sect.,6 déc. 2013, n°365155, Cne Ajaccio : JurisData n°2013-027917 ; Rec. CE 2013 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit administratif Year : 2014

L'étendue du préjudice indemnisable en cas d'éviction irrégulière de la fonction publique. comm. CE, sect.,6 déc. 2013, n°365155, Cne Ajaccio : JurisData n°2013-027917 ; Rec. CE 2013

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Dates and versions

hal-01331103 , version 1 (13-06-2016)

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  • HAL Id : hal-01331103 , version 1

Cite

Gweltaz Eveillard. L'étendue du préjudice indemnisable en cas d'éviction irrégulière de la fonction publique. comm. CE, sect.,6 déc. 2013, n°365155, Cne Ajaccio : JurisData n°2013-027917 ; Rec. CE 2013. Droit administratif, 2014, 4 (27), pp.47-52. ⟨hal-01331103⟩
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