Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des recours contre les décisions d'homologation des licenciements collectifs. comm. CE, 24 janv. 2014, n° 374163, Comité d'entreprise de la Société Ricoh France : JurisData n° 2014-000697 ; Rec. CE 2014 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit administratif Year : 2014

Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des recours contre les décisions d'homologation des licenciements collectifs. comm. CE, 24 janv. 2014, n° 374163, Comité d'entreprise de la Société Ricoh France : JurisData n° 2014-000697 ; Rec. CE 2014

No file

Dates and versions

hal-01331066 , version 1 (13-06-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01331066 , version 1

Cite

Gweltaz Eveillard. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des recours contre les décisions d'homologation des licenciements collectifs. comm. CE, 24 janv. 2014, n° 374163, Comité d'entreprise de la Société Ricoh France : JurisData n° 2014-000697 ; Rec. CE 2014. Droit administratif, 2014, 6 (35), pp.23-25. ⟨hal-01331066⟩
17 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More