Élection des juges à la Cour pénale internationale : incompétence de la juridiction administrative. comm. CE, sect., 28 mars 2014, n° 373064, de Baynast : JurisData n° 2014-005890 ; Rec. CE 2014 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit administratif Year : 2014

Élection des juges à la Cour pénale internationale : incompétence de la juridiction administrative. comm. CE, sect., 28 mars 2014, n° 373064, de Baynast : JurisData n° 2014-005890 ; Rec. CE 2014

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hal-01331051 , version 1 (13-06-2016)

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  • HAL Id : hal-01331051 , version 1

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Gweltaz Eveillard. Élection des juges à la Cour pénale internationale : incompétence de la juridiction administrative. comm. CE, sect., 28 mars 2014, n° 373064, de Baynast : JurisData n° 2014-005890 ; Rec. CE 2014. Droit administratif, 2014, 7 (43), pp.28-31. ⟨hal-01331051⟩
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