Cour administrative d'appel de Nantes . - Décisions de décembre 2010 à juin 2011. - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Year : 2011

Cour administrative d'appel de Nantes . - Décisions de décembre 2010 à juin 2011.

Abstract

L'activité de la cour administrative d'appel de Nantes entre décembre 2010 et juin 2011 a été une nouvelle fois particulièrement riche. On y trouve en effet quelques prises de position de principe sur des questions inédites : les obligations du rapporteur public en termes de communication du sens de ses conclusions aux parties lorsqu'il change le sens desdites conclusions après une première communication, la procédure de démission des maires délégués, la possibilité d'installer des éoliennes dans les zones concernées par la loi littoral ou encore les conditions de versement par l'État de l'aide à la réalisation des aires d'accueil des gens du voyage........

Keywords

No file

Dates and versions

hal-01325473 , version 1 (02-06-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01325473 , version 1

Cite

Gweltaz Eveillard. Cour administrative d'appel de Nantes . - Décisions de décembre 2010 à juin 2011. . La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2011, 36, pp.12-19. ⟨hal-01325473⟩
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