État d'urgence : les assignations à résidence devant le juge administratif et le Conseil constitutionnel. CE, sect., 11 déc. 2015, n° 395009 : JurisData n° 2015-028248 ; Rec. CE 2015 - Université de Rennes
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2016

État d'urgence : les assignations à résidence devant le juge administratif et le Conseil constitutionnel. CE, sect., 11 déc. 2015, n° 395009 : JurisData n° 2015-028248 ; Rec. CE 2015

Gweltaz Eveillard
  • Fonction : Auteur
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Institut du droit public et de la science politique

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Citer

Gweltaz Eveillard. État d'urgence : les assignations à résidence devant le juge administratif et le Conseil constitutionnel. CE, sect., 11 déc. 2015, n° 395009 : JurisData n° 2015-028248 ; Rec. CE 2015. Droit administratif, 2016, 4, pp.46-53. ⟨hal-01324661⟩

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