Les mesures relevant de l'office du juge du référé-mesures utiles. CE, sect., 5 févr. 2016, n° 393540 : JurisData n° 2016-001645 ; Rec. CE 2016 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit administratif Year : 2016

Les mesures relevant de l'office du juge du référé-mesures utiles. CE, sect., 5 févr. 2016, n° 393540 : JurisData n° 2016-001645 ; Rec. CE 2016

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Dates and versions

hal-01324657 , version 1 (01-06-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01324657 , version 1

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Gweltaz Eveillard. Les mesures relevant de l'office du juge du référé-mesures utiles. CE, sect., 5 févr. 2016, n° 393540 : JurisData n° 2016-001645 ; Rec. CE 2016. Droit administratif, 2016, 5, pp.31-34. ⟨hal-01324657⟩
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