Externalisation d'activités par une OP reconnue : conditions de validité - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2016

Externalisation d'activités par une OP reconnue : conditions de validité

Daniel Gadbin
  • Function : Author
  • PersonId : 946727

Abstract

Une coopérative qui externalise au profit de ses coopératives adhérentes les tâches liées à son but statutaire, à savoir la concentration de l'offre et la mise en marché des produits, ne peut continuer à être reconnue comme OP que si elle contrôle effectivement ces activités.
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Dates and versions

hal-01304364 , version 1 (19-04-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01304364 , version 1

Cite

Daniel Gadbin. Externalisation d'activités par une OP reconnue : conditions de validité : Comm. 115, Trib. UE, 10 déc. 2015, aff. T-563/13, Royaume de Belgique c/ Commission européenne. Revue de droit rural, 2016, 442, pp.40-41. ⟨hal-01304364⟩
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