Protection des obtentions végétales : retour sur la marge d'appréciation de l'OCVV - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2016

Protection des obtentions végétales : retour sur la marge d'appréciation de l'OCVV

Daniel Gadbin
  • Function : Author
  • PersonId : 946727

Abstract

Les protocoles UPOV pour l'examen technique des variétés candidates à la protection ne sont que des recommandations et ne peuvent l'emporter sur ceux de l'OCVV. En revanche la prise en compte par l'OCVV, pour distinguer une variété, d'un caractère additionnel à ceux de ses propres protocoles, doit respecter de strictes règles procédurales.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01304363 , version 1 (19-04-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01304363 , version 1

Cite

Daniel Gadbin. Protection des obtentions végétales : retour sur la marge d'appréciation de l'OCVV : Comm. 114, Trib. UE, 3e ch., 10 sept. 2015, aff. T-91/14 et T-92/14, Schniga SRL c/ OCVV, Brookfield New Zealand Ltd et Elaris SNC. Revue de droit rural, 2016, 442, pp.39-40. ⟨hal-01304363⟩
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