Union européenne et système institutionnel de l'action extérieure - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2012

Union européenne et système institutionnel de l'action extérieure

Domains

Law
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Dates and versions

hal-01275102 , version 1 (16-02-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01275102 , version 1

Cite

Catherine Flaesch-Mougin, Isabelle Bosse-Platière. Union européenne et système institutionnel de l'action extérieure : Jurisprudence : La Cour précise si et dans quelle mesure le droit international conventionnel et coutumier peut être invoqué directement par une personne physique ou morale aux fins de contester la validité d'un acte de l'Union. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 1, pp.247-251. ⟨hal-01275102⟩
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