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RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Year : 2012
Cilia Delaporte : Connect in order to contact the contributor
https://univ-rennes.hal.science/hal-01275102
Submitted on : Tuesday, February 16, 2016-5:11:28 PM
Last modification on : Wednesday, May 10, 2023-2:24:28 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01275102 , version 1
Cite
Catherine Flaesch-Mougin, Isabelle Bosse-Platière. Union européenne et système institutionnel de l'action extérieure : Jurisprudence : La Cour précise si et dans quelle mesure le droit international conventionnel et coutumier peut être invoqué directement par une personne physique ou morale aux fins de contester la validité d'un acte de l'Union. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 1, pp.247-251. ⟨hal-01275102⟩
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