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Article Dans Une Revue Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2013

Le Conseil constitutionnel et le mandat parlementaire.

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01263995 , version 1 (28-01-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01263995 , version 1

Citer

Jean-Eric Gicquel. Le Conseil constitutionnel et le mandat parlementaire.. Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2013, 38, pp.69 - 83. ⟨hal-01263995⟩
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