Les langues régionales et la signalétique bilingue. (CAA Marseille, 28 juin 2012) - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2012

Les langues régionales et la signalétique bilingue. (CAA Marseille, 28 juin 2012)

Abstract

La cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement remarqué du tribunal administratif de Montpellier du 12 octobre 2010 ordonnant au maire de la commune de Villeneuve-Les-Magalone de procéder à l'enlèvement de panneaux bilingues apposés à l'entrée de l'agglomération.
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Dates and versions

hal-01263743 , version 1 (28-01-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01263743 , version 1

Cite

Jean-Eric Gicquel. Les langues régionales et la signalétique bilingue. (CAA Marseille, 28 juin 2012). Les Petites Affiches, 2012, 232, pp.7. ⟨hal-01263743⟩
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