Le conseil constitutionel et les langues régionales (Cons. const., 20 mai 2011, QPC) - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2011

Le conseil constitutionel et les langues régionales (Cons. const., 20 mai 2011, QPC)

Résumé

Il fallait s'y attendre. Le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 75-1 C [«Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France»] n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit. En conséquence, sa méconnaissance ne saurait être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01263703 , version 1 (28-01-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01263703 , version 1

Citer

Jean-Eric Gicquel. Le conseil constitutionel et les langues régionales (Cons. const., 20 mai 2011, QPC). Les Petites Affiches, 2011, 174-175, pp.15-19. ⟨hal-01263703⟩
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