Donation d'un domaine rural situé dans un autre Etat membre et libre circulation des capitaux - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2015

Donation d'un domaine rural situé dans un autre Etat membre et libre circulation des capitaux

Daniel Gadbin
  • Function : Author
  • PersonId : 946727

Abstract

Une législation nationale peut fiscalement traiter différemment la donation d'un « domaine rural » selon qu'il est situé sur son territoire ou dans un autre État membre lorsque, dans ce dernier cas, il ne constitue pas un élément du patrimoine culturel et historique national.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01241489 , version 1 (10-12-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01241489 , version 1

Cite

Daniel Gadbin. Donation d'un domaine rural situé dans un autre Etat membre et libre circulation des capitaux : Comm. 216, CJUE, 18 déc. 2014, aff. C-133/13, Staatssecretaris van Economische Zaken, Staatssecretaris van Financiën c/ Q. . Revue de droit rural, 2015, 437, pp.43-44. ⟨hal-01241489⟩
38 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More