Un fabriquant de sucre allemand aux prises avec le système de sanctions "Kyoto" - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2015

Un fabriquant de sucre allemand aux prises avec le système de sanctions "Kyoto"

Daniel Gadbin
  • Function : Author
  • PersonId : 946727

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01241478 , version 1 (10-12-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01241478 , version 1

Cite

Daniel Gadbin. Un fabriquant de sucre allemand aux prises avec le système de sanctions "Kyoto" : Comm. 199, CJUE, 29 avr. 2015, aff. C-148/14, Bundesrepublik Deutschland c/ Nordzucker AG . Revue de droit rural, 2015, 436, pp.75. ⟨hal-01241478⟩
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