Remboursement d'aides d'Etat illégales : l'étau se resserre sur les agriculteurs membres d'OP (1) - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2015

Remboursement d'aides d'Etat illégales : l'étau se resserre sur les agriculteurs membres d'OP (1)

Daniel Gadbin
  • Function : Author
  • PersonId : 946727

Abstract

La charge du remboursement d'aides d'État illégales versées aux producteurs par l'intermédiaire de leurs organisations de producteurs (OP) doit en principe peser sur les producteurs eux-mêmes et non sur leurs organisations, sauf exception et preuves à l'appui que ces aides n'ont pas été transférées par une organisation à ses producteurs.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01241427 , version 1 (10-12-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01241427 , version 1

Cite

Daniel Gadbin. Remboursement d'aides d'Etat illégales : l'étau se resserre sur les agriculteurs membres d'OP (1) : Comm. 196, CJUE, 12 févr. 2015, aff. C-37/14, Commission européenne c/ République française. Revue de droit rural, 2015, 436, pp.71-72. ⟨hal-01241427⟩
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