Donation-cession : échec d'une tentative de remise en cause sur le fondement du fait générateur de la plus-value, note sous CE, 8ème et 3ème ss-sect., 19 nov. 2014, n°370564 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue fiscale du patrimoine Year : 2015

Donation-cession : échec d'une tentative de remise en cause sur le fondement du fait générateur de la plus-value, note sous CE, 8ème et 3ème ss-sect., 19 nov. 2014, n°370564

Renaud Mortier
  • Function : Author
  • PersonId : 962652

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01224808 , version 1 (05-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01224808 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Donation-cession : échec d'une tentative de remise en cause sur le fondement du fait générateur de la plus-value, note sous CE, 8ème et 3ème ss-sect., 19 nov. 2014, n°370564. Revue fiscale du patrimoine, 2015, 3, pp.30-34. ⟨hal-01224808⟩
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