Donation-cession : échec d'une tentative de remise en cause sur le fondement du fait générateur de la plus-value, note sous CE, 8ème et 3ème ss-sect., 19 nov. 2014, n°370564
Résumé
no abstract
CLAUDINE TEXIER-PANON : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : jeudi 5 novembre 2015-10:48:33
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38