%0 Journal Article %T Donation-cession : échec d'une tentative de remise en cause sur le fondement du fait générateur de la plus-value, note sous CE, 8ème et 3ème ss-sect., 19 nov. 2014, n°370564 %+ Centre de Droit des Affaires (CDA) %A Mortier, Renaud %Z Commentaire 129 %< avec comité de lecture %@ 2262-4147 %J Revue Fiscale du Patrimoine %I LexisNexis %V 3 %P 30-34 %8 2015 %D 2015 %K Donation-cession %K plus-value %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X no abstract %G French %L hal-01224808 %U https://univ-rennes.hal.science/hal-01224808 %~ SHS %~ UNIV-RENNES1 %~ AO-DROIT %~ CDA-PR %~ UR1-HAL %~ UR1-SHS %~ UR1-DROIT %~ TEST-UNIV-RENNES %~ TEST-UR-CSS %~ UNIV-RENNES %~ UR1-DEGSP