Droit de l'Organisation mondiale du commerce et ordre juridique de l'Union européenne - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2015

Droit de l'Organisation mondiale du commerce et ordre juridique de l'Union européenne

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Dates and versions

hal-01216010 , version 1 (15-10-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01216010 , version 1

Cite

Daniel Gadbin, Yves Petit. Droit de l'Organisation mondiale du commerce et ordre juridique de l'Union européenne : CJUE, 18 déc. 2014, aff. C-306/13, LVP NV c/ Belgische Staat. Revue de droit rural, 2015, 435, pp.67. ⟨hal-01216010⟩
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