Ouvrage public - Notion - Université de Rennes
Article Dans Une Revue JurisClasseur Propriétés publiques [Encyclopédie juridique Juris-classeur Année : 2013

Ouvrage public - Notion

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01103910 , version 1 (15-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01103910 , version 1

Citer

Jacques Petit. Ouvrage public - Notion. JurisClasseur Propriétés publiques [Encyclopédie juridique Juris-classeur, 2013, Encyclopédies -, Fascicule n°8, pp.1. ⟨hal-01103910⟩
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