Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01101470
Soumis le : jeudi 8 janvier 2015-16:40:48
Dernière modification le : mercredi 28 août 2024-15:46:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01101470 , version 1
Citer
Jacques Petit. Le principe de légalité des infractions et la répression disciplinaire administrative.. Long cours - Mélanges en l'honneur de Pierre Bon, Dalloz, pp.1041-1053, 2014, 978-2-247-13715-2. ⟨hal-01101470⟩
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