Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Le contrôle du juge de cassation sur les sanctions disciplinaires des ordres professionnels, note sous CE, 30 mai 2011, Mme Hélène O

Domaines

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Dates et versions

hal-01101381 , version 1 (08-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01101381 , version 1

Citer

Jacques Petit. Le contrôle du juge de cassation sur les sanctions disciplinaires des ordres professionnels, note sous CE, 30 mai 2011, Mme Hélène O. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 39, pp.2246-2250. ⟨hal-01101381⟩
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