Produits défectueux, note sous CE, sect., 25 juillet 2013, n°339922 - Université de Rennes
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2013

Produits défectueux, note sous CE, sect., 25 juillet 2013, n°339922

Jérôme Travard
Institut du droit public et de la science politique

Mots clés

Droit public

Domaines

Droit

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  • HAL Id : hal-01097341 , version 1

Citer

Jérôme Travard. Produits défectueux, note sous CE, sect., 25 juillet 2013, n°339922. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, 51, pp.19-20. ⟨hal-01097341⟩

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