Le pouvoir de réquisition des préfets. Premier bilan de la loi du 18 mars 2003. - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Year : 2012

Le pouvoir de réquisition des préfets. Premier bilan de la loi du 18 mars 2003.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01097007 , version 1 (18-12-2014)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01097007 , version 1

Cite

Jérôme Travard. Le pouvoir de réquisition des préfets. Premier bilan de la loi du 18 mars 2003.. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 37, pp.34-38. ⟨hal-01097007⟩
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