L'article L.16B du livre des procédures fiscales. Nouvelles interrogations sur la conventionnalité des perquisitions fiscales. - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Ouest Year : 2011

L'article L.16B du livre des procédures fiscales. Nouvelles interrogations sur la conventionnalité des perquisitions fiscales.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01096972 , version 1 (18-12-2014)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01096972 , version 1

Cite

Jérôme Travard. L'article L.16B du livre des procédures fiscales. Nouvelles interrogations sur la conventionnalité des perquisitions fiscales.. Revue juridique de l'Ouest , 2011, 2011 (3), pp.307-324. ⟨hal-01096972⟩
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