La liberté contractuelle des personnes publiques. Questions critiques à l’aune de quelques décisions récentes - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2012

La liberté contractuelle des personnes publiques. Questions critiques à l’aune de quelques décisions récentes

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01095416 , version 1 (15-12-2014)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01095416 , version 1

Cite

Thibaut Fleury-Graff. La liberté contractuelle des personnes publiques. Questions critiques à l’aune de quelques décisions récentes. Revue française de droit administratif, 2012, 28 (2), pp.231-240. ⟨hal-01095416⟩
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