Compétence et condition d'urgence en cas de dysfonctionnement d'un système de surveillance électronique mobile, note sous l'arrêt CE, 26 octobre 2011, n°350081, Jean-Jacques B. - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit administratif Year : 2012

Compétence et condition d'urgence en cas de dysfonctionnement d'un système de surveillance électronique mobile, note sous l'arrêt CE, 26 octobre 2011, n°350081, Jean-Jacques B.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01095279 , version 1 (15-12-2014)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01095279 , version 1

Cite

Thibaut Fleury-Graff. Compétence et condition d'urgence en cas de dysfonctionnement d'un système de surveillance électronique mobile, note sous l'arrêt CE, 26 octobre 2011, n°350081, Jean-Jacques B.. Droit administratif, 2012, 1, pp.54-56. ⟨hal-01095279⟩
19 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More