Article Dans Une Revue
Droit administratif
Année : 2012
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01095279
Soumis le : lundi 15 décembre 2014-13:23:24
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01095279 , version 1
Citer
Thibaut Fleury-Graff. Compétence et condition d'urgence en cas de dysfonctionnement d'un système de surveillance électronique mobile, note sous l'arrêt CE, 26 octobre 2011, n°350081, Jean-Jacques B.. Droit administratif, 2012, 1, pp.54-56. ⟨hal-01095279⟩
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