Article Dans Une Revue
Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel
Année : 2011
Martine Prime : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01093354
Soumis le : mercredi 10 décembre 2014-15:29:47
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01093354 , version 1
Citer
Olivier Desaulnay. L'autorité des décisions du Conseil constitutionnel vue par la Cour de cassation. Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, 30, pp.31-48. ⟨hal-01093354⟩
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