Les restrictions de concurrence en matière vinicole dans l’ancien droit - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Open Wine Law Year : 2021

Les restrictions de concurrence en matière vinicole dans l’ancien droit

Abstract

Le marché vitivinicole constitue un terrain d’application privilégié du principe de libre circulation des personnes et des marchandises au sein de l’Union européenne. Il demeure néanmoins profondément marqué, historiquement, par l’intervention des autorités pour limiter la concurrence, tant par la restriction du potentiel viticole que par celle du marché vinicole.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03560463 , version 1 (07-02-2022)

Identifiers

Cite

Olivier Serra. Les restrictions de concurrence en matière vinicole dans l’ancien droit. Open Wine Law, 2021, 1 (1), ⟨10.20870/owl.2021.4769⟩. ⟨hal-03560463⟩
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