Article Dans Une Revue
Annuaire de droit de l'Union européenne
Année : 2017
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https://univ-rennes.hal.science/hal-02374733
Soumis le : jeudi 21 novembre 2019-16:13:26
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-16:35:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02374733 , version 1
Citer
Brunessen Bertrand. Contentieux devant la Cour de Justice de l’Union européenne. Annuaire de droit de l'Union européenne, 2017, 2016, pp.493-516. ⟨hal-02374733⟩
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