Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2017
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02051819
Soumis le : jeudi 28 février 2019-09:48:05
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02051819 , version 1
Citer
Jean-François Desbuquois. Sélection de décisions des tribunaux de grande instance et des cours d'appel. Revue de droit fiscal, 2017, 16. ⟨hal-02051819⟩
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