Pactes Dutreil-ISF : le principe du maintien inchangé des participations ne s'applique pas durant la période de conservation individuelle - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2018

Pactes Dutreil-ISF : le principe du maintien inchangé des participations ne s'applique pas durant la période de conservation individuelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02051813 , version 1 (28-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02051813 , version 1

Citer

Jean-François Desbuquois. Pactes Dutreil-ISF : le principe du maintien inchangé des participations ne s'applique pas durant la période de conservation individuelle. Revue de droit fiscal, 2018, 22. ⟨hal-02051813⟩
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