La déconnexion entre la propriété des droits sociaux et la qualité d'associé ; Note sous Conseil constitutionnel, 16 septembre 2016, numéro 2016-563 QPC - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2017

La déconnexion entre la propriété des droits sociaux et la qualité d'associé ; Note sous Conseil constitutionnel, 16 septembre 2016, numéro 2016-563 QPC

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02051113 , version 1 (27-02-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02051113 , version 1

Cite

Antoine Tadros. La déconnexion entre la propriété des droits sociaux et la qualité d'associé ; Note sous Conseil constitutionnel, 16 septembre 2016, numéro 2016-563 QPC. Revue des contrats, 2017, 2017/1. ⟨hal-02051113⟩
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