%0 Journal Article %T La déconnexion entre la propriété des droits sociaux et la qualité d'associé ; Note sous Conseil constitutionnel, 16 septembre 2016, numéro 2016-563 QPC %+ Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911 (CEPRISCA) %+ Université de Picardie Jules Verne (UPJV) %A Tadros, Antoine %@ 1763-5594 %J Revue des contrats %I Lextenso %V 2017/1 %8 2017-03-01 %D 2017 %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-02051113 %U https://univ-rennes.hal.science/hal-02051113 %~ SHS %~ UNIV-PICARDIE %~ AO-DROIT %~ UNIV-RENNES %~ U-PICARDIE %~ CEPRISCA