L'empiétement et l'article 1 er du premier protocole additionnel à la Convention EDH ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 21 décembre 2017, pourvoi numéro 16-25.406 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2018

L'empiétement et l'article 1 er du premier protocole additionnel à la Convention EDH ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 21 décembre 2017, pourvoi numéro 16-25.406

Domains

Law
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Dates and versions

hal-02051102 , version 1 (27-02-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02051102 , version 1

Cite

Antoine Tadros. L'empiétement et l'article 1 er du premier protocole additionnel à la Convention EDH ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 21 décembre 2017, pourvoi numéro 16-25.406. Revue des contrats, 2018, 2018/2. ⟨hal-02051102⟩
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