%0 Journal Article %T L'empiétement et l'article 1 er du premier protocole additionnel à la Convention EDH ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 21 décembre 2017, pourvoi numéro 16-25.406 %+ Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911 (CEPRISCA) %+ Université de Picardie Jules Verne (UPJV) %A Tadros, Antoine %@ 1763-5594 %J Revue des contrats %I Lextenso %V 2018/2 %8 2018-06-01 %D 2018 %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-02051102 %U https://univ-rennes.hal.science/hal-02051102 %~ SHS %~ UNIV-PICARDIE %~ AO-DROIT %~ UNIV-RENNES %~ U-PICARDIE %~ CEPRISCA