La ratification de l'ordonnance de réforme du droit des contrats : quelques incidences sur la pratique des affaires - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation Year : 2018

La ratification de l'ordonnance de réforme du droit des contrats : quelques incidences sur la pratique des affaires

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02051101 , version 1 (27-02-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02051101 , version 1

Cite

Antoine Tadros. La ratification de l'ordonnance de réforme du droit des contrats : quelques incidences sur la pratique des affaires. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2018, 21. ⟨hal-02051101⟩
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