La ratification de l'ordonnance de réforme du droit des contrats : quelques incidences sur la pratique des affaires - Université de Rennes
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation Année : 2018

La ratification de l'ordonnance de réforme du droit des contrats : quelques incidences sur la pratique des affaires

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Droit

Frédérique Mauny  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-rennes.hal.science/hal-02051101

Soumis le : mercredi 27 février 2019-15:35:35

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  • HAL Id : hal-02051101 , version 1

Citer

Antoine Tadros. La ratification de l'ordonnance de réforme du droit des contrats : quelques incidences sur la pratique des affaires. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2018, 21. ⟨hal-02051101⟩

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