Beau tir groupé de nullité de délibérations sociales (abus de majorité ; Violation des statuts) ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2015, pourvoi numéro 13‐14.348 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

Beau tir groupé de nullité de délibérations sociales (abus de majorité ; Violation des statuts) ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2015, pourvoi numéro 13‐14.348

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01676104 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676104 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Beau tir groupé de nullité de délibérations sociales (abus de majorité ; Violation des statuts) ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2015, pourvoi numéro 13‐14.348. Droit des sociétés , 2015, 11. ⟨hal-01676104⟩
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