Nullité de l'assemblée d'associé à laquelle participe un non‐associé ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2015, pourvoi numéro 13‐27.248, JurisData numéro 2015‐016906 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

Nullité de l'assemblée d'associé à laquelle participe un non‐associé ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2015, pourvoi numéro 13‐27.248, JurisData numéro 2015‐016906

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01676103 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676103 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Nullité de l'assemblée d'associé à laquelle participe un non‐associé ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2015, pourvoi numéro 13‐27.248, JurisData numéro 2015‐016906. Droit des sociétés , 2015, 11. ⟨hal-01676103⟩
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