Article 1834 du Code Civil : les soubresauts de la liberté d'estimation de l'expert ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, pourvoi numéro 14‐15.767 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

Article 1834 du Code Civil : les soubresauts de la liberté d'estimation de l'expert ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, pourvoi numéro 14‐15.767

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01676102 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676102 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Article 1834 du Code Civil : les soubresauts de la liberté d'estimation de l'expert ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, pourvoi numéro 14‐15.767. Droit des sociétés , 2015, 12. ⟨hal-01676102⟩
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