Cessions en période d'indivision post communautaire : ce qui vaut pour les parts sociales ne vaut pas pour les actions ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 octobre 2015, pourvoi numéro 14‐22.224 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

Cessions en période d'indivision post communautaire : ce qui vaut pour les parts sociales ne vaut pas pour les actions ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 octobre 2015, pourvoi numéro 14‐22.224

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01676101 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676101 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Cessions en période d'indivision post communautaire : ce qui vaut pour les parts sociales ne vaut pas pour les actions ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 octobre 2015, pourvoi numéro 14‐22.224. Droit des sociétés , 2015, 12. ⟨hal-01676101⟩
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