Cessions en période d'indivision post communautaire : ce qui vaut pour les parts sociales ne vaut pas pour les actions ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 octobre 2015, pourvoi numéro 14‐22.224
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01676101
Soumis le : vendredi 5 janvier 2018-10:34:52
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38