Nullité de sûretés pour contrariété à l'intérêt social : cantonnement aux seules sociétés à risque illimité - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Bulletin mensuel d'information des sociétés Year : 2015

Nullité de sûretés pour contrariété à l'intérêt social : cantonnement aux seules sociétés à risque illimité

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01676100 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676100 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Nullité de sûretés pour contrariété à l'intérêt social : cantonnement aux seules sociétés à risque illimité. Bulletin mensuel d'information des sociétés, 2015, 12. ⟨hal-01676100⟩
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