Vente entre sociétés constitutive d'un abus de majorité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2016, pourvoi numéro 14‐28.121 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2016

Vente entre sociétés constitutive d'un abus de majorité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2016, pourvoi numéro 14‐28.121

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01676062 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676062 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Vente entre sociétés constitutive d'un abus de majorité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2016, pourvoi numéro 14‐28.121. Droit des sociétés , 2016, 10. ⟨hal-01676062⟩
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