Validation des clauses de décote des actions appliquées aux salariés licenciés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2016, pourvoi numéro 14‐17.978, JurisData numéro 2016‐011198
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01676059
Soumis le : vendredi 5 janvier 2018-10:06:56
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38