Navire et naufrage de la personnalité morale ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 2016, pourvoi numéro 14‐18.671 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2016

Navire et naufrage de la personnalité morale ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 2016, pourvoi numéro 14‐18.671

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01676058 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676058 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Navire et naufrage de la personnalité morale ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 2016, pourvoi numéro 14‐18.671. Droit des sociétés , 2016, 12. ⟨hal-01676058⟩
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